DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, SUR LE 1ER MOYEN : " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES DECISIONS DE RELAXE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION, "

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche du 1er

de faux et complicité, usage de faux, atteinte à l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme et outrages à magistrat, a rejeté ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le 1er

concerté, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, était sans incidence sur sa régularité (1er moyen).

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et

Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa du premier moyen

cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé, en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du 1er

rupture des contrats de travail de plusieurs salariés qui, pour certains d'entre eux, ont adhéré à une convention du fonds national de l'emploi ou ont accepté une convention de conversion ; Sur le 1er

après avoir refusé d'ordonner diverses diligences sollicitées par la partie civile, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour infractions au code de l'urbanisme ; En cet état ; Sur le 6e moyen

étant réunis ; Sur le 1er moyen pris en ses 1ère et 2ème branches ; Sur le 2ème moyen, pris en ses 1ère et 2ème branches ; Sur le moyen additionnel ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Manfield à payer à Mme Lydie X... la somme de 250 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le 1er

H... a relevé appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le 1er moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur

FROUIN, président Arrêt n° 665 FS-P+B sur la recevabilité et le 1er moyen Pourvoi n° C 16-60.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le procureur général fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en imposant pour l'application du texte susvisé deux conditions supplémentaires

FROUIN, président Arrêt n° 1961 FS-P+B 1er moyen Pourvois n° Y 15-60.203 V 15-60.223 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Winterthur a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, pour le cas où une cassation interviendrait sur le 1er

juge ait pris soin dans le dispositif de l'ordonnance querellée de faire rétroagir cette 2° prolongation à compter du 24 mai 2011 à 9:25 ; Que pour seul motif, sans qu'il soit besoin d'examiner le 1er