Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que pour retenir l'existence d'un contrat de travail écrit et signé du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il « apparaît que la signature

Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e

les mentions manuscrites précédant sa signature; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1995), procédant à la vérification de l'écriture contestée, a débouté cette banque de ses demandes ; Sur le premier

sur place qu'elle a pu connaître l'objet de la vérification ; qu'ainsi ladite vérification a eu un caractère inopiné, en violation de même texte ; et alors enfin qu'en se contentant de considérer qu'il

Jean-Marc Y..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ L'office notarial

ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M. et Mme X... avait dénoncé la fausseté de la signature apposée sur l'attestation de fin de travaux versées

de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que, pour juger Mme [V] obligée

[F] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Savoie motors, société en nom

Examen des moyens Sur le premier et deuxième moyens pris en leur première branche, le cinquième moyen pris en sa troisième branche et le sixième moyen pris en ses troisième à sixième branches 4.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e

Armée, Paris (16e), 4°/ la compagnie Réunion européenne, compagnie d'assurances dont le siège est ... (2e), 5°/ la compagnie Camat, dont le siège est ... (2e), 6°/ la compagnie Général accident fire

Demange, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, dont

ou sa signature, la vérification en est d'office ordonnée en justice ; qu'en l'état des conclusions de M.

(Ardèche), en cassation de deux arrêts rendus les 30 mai 1991 et 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1 ) de la société Salaisons de la Mouline, société à responsabilité

Marcel X..., demeurant à Carqueiranne (Var), lotissement Tassy 2, Le Pradon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la