du 21 novembre 1986, rendait inopérants les moyens et arguments tirés de l'existence prétendue d'une oeuvre dite "mixte", notion qui n'a d'ailleurs été introduite dans la convention collective que lors

de la convention collective SYNTEC à compter du 1er mai 2003.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) que par contrat

le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime d'ancienneté et d'autre part que l'employeur s'opposait à cette demande, sans même relever l'existence d'une contestation sur la convention collective

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au

Madame Wally X..., demeurant ..., Les Bougeries à Allinges, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1ère

X... a demandé à l'assureur le bénéfice de la garantie; que l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 1996) l'a débouté de cette prétention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

organisations syndicales représentatives à une négociation collective en vue de mettre en conformité la convention collective avec le principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat

François X..., demeurant ..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de la société

chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la convention collective, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes

B... les prestations prévues dans ce contrat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 6.