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9 957 résultats pour « (pour le 2 premiers moyens) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fecd58014677410ddf

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X..., dirigeant de la société XLAB, le premier bénéficiant, en outre, à concurrence de 50 %, de la garantie de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (la

Source officielle

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CC

comm

613724d8cd58014677418d55

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

, 7 juin 2005), qu'ayant dû exécuter les engagements de cautions qu'ils avaient souscrits au profit de la Caisse méditerranéenne de financement "Camefi" (la Camefi) en garantie du prêt de 2 000 000 francs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

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comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y... et le premier moyen des pourvois de MM.

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comm

6137246fcd580146774157a7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

son engagement de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs en principal et intérêts, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement du prêt..." ; qu'en déniant la clarté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, puis a sollicité la garantie de la caution ; que celle-ci l'a désintéressée, selon quittance subrogative du 23 mai 2012, avant d'assigner les emprunteurs en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[E] pour le premier prêt, et de Mme [E] et Mme [M], pour le second. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février

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CC

cr

61372616cd58014677422dc8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le montant du cautionnement qu'il n'aurait pas les moyens d'acquitter ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, les juges du second degré, après avoir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

banque ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00276

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Sur le moyen du pourvoi n° V 22-20.484 et le cinquième moyen du pourvoi n° E 22-19.826 Enoncé des moyens 23.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société et MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que par une convention du 28 juin 2005, la

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6137239fcd5801467740c2e0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

des obligations de la société consenti par eux le 17 mars 1987 ; que ceux-ci ont fait valoir que leur garantie était limitée à la couverture du premier compte courant ; Sur le premier moyen, pris en

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

en exécution de ses engagements ; que celle-ci a discuté la validité des cautionnements pour non-respect des règles relatives aux mentions manuscrites légales ; Sur le premier moyen : Attendu que la

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61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y... en exécution de leurs engagements de sous-caution ; qu'en défense, ces derniers ont invoqué la nullité de leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

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