PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal Q..., demeurant ..., 16°/ de Mme Jacqueline R..., chef d'équipe, demeurant ..., 17°/ de M.

Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.

X... la communication du rapport de l'inspection générale des finances établi en 2006 à son sujet à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, d'établir que la révocation de M.

Pascal XK..., demeurant ... au Breuil (Saône-et-Loire), 99°/ M.

Pascal du passage imminent à Strasbourg de veaux en provenance de Pologne » qu'elle ne pouvait en conséquence ignorer le détournement de la réglementation applicable auquel se livrait la société X...,

Pascal et X...

la parcelle [Cadastre 1] en deux parcelles – à savoir une parcelle [Cadastre 2] qui serait vendue par la SCEA du Château Gravas et une parcelle [Cadastre 3] qui serait conservée par celle-ci – et sur

chambre 4), dans le litige l'opposant à l'Organisme de gestion de l'établissement catholique A... , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Alain P..., demeurant ... à Garennes (Eure), 2°/ Monsieur Pascal

Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Pascal Y..., domicilié [...]                             , 2°/ à la société K...                           

des exploitations de Normandie XM..., dont le siège est ..., 38 / de la compagnie Générale des exploitations du Languedoc-Roussillon XM..., dont le siège est ..., 39 / de la compagnie Générale des

Pascal X..., demeurant Ferme du Chêne, route de Seuzey, Lacroix-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit de M.

Pascale, demeurant à Aignay-le-Duc (Côte-d'Or), ruelle des Avocats, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) SMEJA

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Pascal A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique