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DÉCISION / ECLI

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soc

613722becd58014677400ef7

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400efa

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402638

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740289a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028d3

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740296b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trasoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029b1

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a47

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a9a

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400120

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400223

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Soury, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400585

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

de Rennes (5e chambre), au profit de la société Thebault Robert, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e66

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404302

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015c4

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017fe

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018d6

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Soury, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019e5

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

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soc

613722d5cd580146774020b2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

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soc

613722d5cd58014677402121

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

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