civil, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, et permet ainsi à Mme Y... d'utiliser le prénom de Joséphine comme le souhaitait sa mère et en souvenir de celle-ci

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil et L. 132-23 du Code du travail ; 2° en toute hypothèse, que conformément au principe d'autonomie des sources du droit du travail, les interactions entre le contrat de travail et le statut collectif

-Z..., qu'il n'avait créé aucune servitude sur la parcelle ZX18, et que cette déclaration trouvait sa source dans l'acte du 6 octobre 1982 qui, tout en grevant la dite parcelle d'une servitude au profit

Y... font état d'une hauteur normalisée de 2,04 m, ils ne fournissent pas leur source et qu'ainsi M.

pénal, R. 215-4 du code rural, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable des contraventions prévues par

les revenus de l'emprunteuse ne lui permettaient pas de faire face aux charges de remboursement, elle se trouvait propriétaire, avec son mari, de quatre autres immeubles de rapport représentant une source

pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société S. 13, les conclusions de M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

conseil de prud'hommes d'Argentan (section agriculture), au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.