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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cbcd5801467741869f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de conseil et de résultat à l'égard de son client, a pu décider que le comportement résultant du manquement aux obligations contractuelles était fautif et source de préjudice ; Et attendu que c'est

Source officielle

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d220

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

en défense et vu les mémoires complémentaires ; Sur le deuxième moyen additionnel produit : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen additionnel produit et pris de la violation de l'article 2 du Code

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58edb

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50174

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE, ET 2-262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f0f

Cassation

22 mai 1986

22 mai 1986

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants

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CC

civ2

607941059ba5988459c3ff53

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

SOUTIENT QUE, STATUANT AU CIVIL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, D'ORDRE PUBLIC, RETENIR COMME BASE DE SA CONDAMNATION EXCLUSIVE UNE CONTRAVENTION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00703

Cassation

3 février 2012

3 février 2012

saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 109 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2012 opposant la société H2 O at home, société anonyme, dont le siège est 51 rue de la Source

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CC

civ3

61372230cd580146773faf4f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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soc

6137233fcd58014677407514

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X..., demeurant ... la Source, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Auto Concept Rénovation, société à responsabilité

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civ1

61372344cd58014677407908

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Source, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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civ1

61372417cd5801467741224d

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

(les consorts Y...), salariés de la société Charnelu vidéo visite, et dont les noms figurent comme réalisateurs sur les génériques de vidéogrammes consacrés à plusieurs régions de France et commercialisés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200068

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

(14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association de Gestion de la résidence médicale des Sources

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CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598df

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les observations de la CRE et dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces produites par celle-ci, alors, selon le moyen, que comme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300057

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2012), que la société en nom collectif Demeure de la Source (la société

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cr

6079a87a9ba5988459c4d70b

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure

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cr

6079a8c69ba5988459c4edf3

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60616

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Pourvoi n° : X 21-23.449 Demandeur(s) : la CGSS de la Réunion Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'association patronage Institut régional des sourds

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300061

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 et 178/02 du 28 janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code

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