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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8649ba5988459c4d131
16 mai 1995
16 mai 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398-2 et 486, 512 du Code de procédure pénale, L. 811-1 du Code de
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00349
8 avril 2015
8 avril 2015
activité réelle, autant de motifs impropres à établir que le redressement de la SCI était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00370
5 avril 2011
5 avril 2011
passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300070
13 janvier 2009
13 janvier 2009
qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ouest convoyeur et automatisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code
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613720d1cd580146773eea6b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
une chaufferie destinée à assurer un service de chauffage urbain dans la ville de Vaulx en Velin, la société d'équipement de la région de Lyon a décidé de l'alimenter au gaz, concurremment avec la source
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6079d33f9ba5988459c5804d
2 juin 1992
2 juin 1992
elle aurait un contrat de concession exclusive ; que la société Gosme, qui figurait antérieurement parmi les grossistes pouvant être livrés directement par la société Kenner X..., n'a pas été retenue comme
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6137252fcd5801467741ba84
14 juin 1989
14 juin 1989
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code
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613725f6cd58014677421e40
4 février 2003
4 février 2003
, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01506
13 juin 2012
13 juin 2012
Y..., a violé, ensemble, les articles L. 1152-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que les agissements répétés de l'employeur, qui ont pour effet de modifier progressivement et unilatéralement
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613720abcd580146773ed406
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Bouches-du-Rhône), ... de l'Epée, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de l'Association de patronage de l'institut des jeunes sourds
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61372375cd5801467740a131
15 mars 2000
15 mars 2000
n'avait pas été classé comme voie communale mais figurait au cadastre comme chemin rural menant au hameau de Moque-Souris, qu'il était utilisé pour la collecte des résidus urbains depuis 1975, que la
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613722dbcd580146774025d2
17 juin 1997
17 juin 1997
Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL aux Petits Délices du Mole, des époux X... et de la SCI le Souras Bas, en cassation d'un arrêt rendu le
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si le code de la consommation ne définit pas la notion de service financier, son article L. 222-1 renvoie aux dispositions du code monétaire et financier énonçant les services bancaires que les sociétés
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61372567cd5801467741d690
22 novembre 1994
22 novembre 1994
de séjour et l'a relevé desdites interdictions ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 et suivants, 593 du Code
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613725b3cd5801467741fe04
17 décembre 1997
17 décembre 1997
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE
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613725b7cd5801467741ffd7
31 mars 1998
31 mars 1998
à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300921
14 novembre 2019
14 novembre 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200589
18 mars 2010
18 mars 2010
circonstance que la note de l'INRIS contenant des recommandations sur le stockage des ammonitrates n'ait été établie que postérieurement aux faits, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du code
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6079a83d9ba5988459c4c366
13 juin 1991
13 juin 1991
la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions à l'article R. 26.15° du Code
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959
10 novembre 2015
10 novembre 2015
informée du placement en retenue douanière de chaussures provenant de ces sociétés, les a assignées en contrefaçon de marque ; que la société Sport négoce international (la société SNI), se présentant comme
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