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1 367 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01661

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Mme [J] [E] qui affirme, à plusieurs reprises, que la société MIS était dirigée par Mme [Y] « même si j 'étais la gérante de droit » ; qu'aux termes de son contrat de travail (article 3) les fonctions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00548

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Grave Randoux qu'elle reprend l'instance sous la nouvelle dénomination sociale Evolution. Faits et procédure 2.

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CC

soc

6137266ccd5801467742572a

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

B..., syndic du règlement judiciaire de la société Coignet entreprise, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où

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CC

cr

61372621cd58014677423305

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

gérant de paille ; qu'il a expliqué qu'Ali X..., qui avait déjà assumé des fonctions de gérant dans deux autres sociétés de confection, lui avait demandé de prendre la gérance de la société Texas, car,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10632

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... a acquis la totalité des titres de la société Louis Jean Imprimeur. Que le 27 janvier 2011 M. Y... a cédé les parts de la société à M.

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soc

6137224bcd580146773fbcbe

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., salarié, depuis 1961, de la société Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), est devenu, à la suite du règlement judiciaire de cette société, salarié de la société Magasins coopératifs bretons (

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Gérard, - A... Marc, - B...

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comm

613722bacd58014677400ada

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... et a prononcé la liquidation judiciaire de la société et de M. Y...; que M.

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soc

613721bccd580146773f6ae8

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle travaux béton sécurité (NTBS), société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., agissant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00782

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et sans juste motif de son mandat social ; que la société Oya a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00452

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... a donné en location gérance le fonds de commerce ; que le 11 mars 2011, la société Garage X... a été placée en liquidation judiciaire, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10362

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... se comportait comme gérant de fait de la Sarl Au Terminus, en raison de sa participation aux négociations lors de la reprise des parts sociales, à la rédaction des actes de cession, au recrutement

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soc

6137218ccd580146773f4ae4

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

le règlement judiciaire de cette société, M.

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comm

613722e5cd58014677402e08

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... des parts sociales de la société Socatrans en raison de l'absence d'agrément de cette société pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par lettre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00926

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Jacky Z..., époux de la gérante, ayant été nommé en qualité de liquidateur ; que la société TCDE, dont le siège social est également fixé 12 Les Mourons à 89240 Dignes, a pour gérant M.

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soc

6079b1ae9ba5988459c5310a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X..., gérant salarié de la société fermière des abattoirs de la ville de Pamiers, a été licencié pour motif économique ; que la commune a repris en régie l'exploitation des abattoirs ; que le salarié a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

en liquidation des biens la procédure de règlement judiciaire ouverte à l'égard de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00777

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

pendant sept années alors exigée, la société Mirabeau a, le 30 juillet 1999, donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Odalys ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

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soc

6137218ccd580146773f4ae5

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

de Thionville le règlement judiciaire de cette société, M.

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comm

6137231ecd58014677405a72

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir ouvert à son égard une procédure personnelle de redressement judiciaire en tant que gérant de la société à responsabilité limitée

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