de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette

Z... à ne pas avoir opéré une recherche poussée sur l'existence d'une servitude non aedificandi, une telle imprudence, dont les conséquences ont été, par ailleurs, intégralement réparées, n'étant pas constitutive

Z... a invoqué l'extinction de la servitude du fait d'un acte contraire, consistant dans l'édification d'un garage sur la zone non aedificandi Ouest, avant 1960 ; que M.

située sur le fonds servant et de la conduire jusqu'à sa propriété ; qu'en aucun cas l'acte du 21 août 1955, dont les termes sont parfaitement clairs, n'établit au bénéfice du fonds dominant une servitude

« Pour éviter que la vue de chacun des lots ne soit gênée par des constructions, plantations d'arbres ou autres qui seraient faites sur les lots 6, 7 et 10, il est convenu de constituer une servitude

s'éteignent par le non usage trentenaire ; que pour les servitudes continues, le délai trentenaire commence à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude; qu'il était opposé à la

de non édification (servant à éviter tout écran à la lumière ou à la vue), une piscine n'était pas concernée par cette servitude ; qu'or, l'empiètement partiel d'une piscine dans la zone de non édification

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

réfuté par les appelants qu'ils font l'objet d'une servitude non aedificandi au titre de l'article L 111. 1. 4 du Code de l'urbanisme obligeant à un recul des constructions par rapport à la voie publique

catégorie, ainsi que l'a dit bon droit le premier juge, conformément d'ailleurs à la propre analyse des appelants, y compris en cause d'appel encore (cf page 14 de leur mémoire) ; s'agissant de la servitude

ne rien faire qui puisse y contrevenir est une charge réelle pesant sur le fonds lui-même et suivant le bien en quelques mains qu'il se trouve ; que les propriétaires actuels du bien soumis à une servitude

les comparants que Madame [B] [W] et Monsieur [T] [W], vendeurs aux présentes, ou tout autre propriétaire ultérieur de l'immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 3], qui se trouve ainsi grevé d'une servitude

de la vente, les acquéreurs ont été avisés par leur notaire que le projet d'acte faisait état d'une servitude non aedificandi ; que M.

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions afin de créer "une zone grevée d'une servitude

QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SISE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

D... avait fait valoir dans ses conclusions que les termes non équivoques de l'acte notarié du 25 avril 1967 distinguaient les conventions des servitudes ; qu'il avait précisé que si l'acte faisait état