matérielle exposant qu'une peine de "5 ans d'emprisonnement" avait en réalité été prononcée à l'encontre du prévenu ; que le tribunal a rejeté cette requête ; Attendu que, pour infirmer le jugement

des libertés et de la détention, sur requête du ministère public, le 8 avril 2015, a autorisé la saisie des actions et dividendes litigieux, alors placés sous séquestre sur décision du juge civil ; que

d'emprisonnement ferme, afin que ce dernier puisse réfléchir à son action et en réponde le cas échéant, devant le juge de l'application des peines, dans le cadre d'une requête en aménagement de peine

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

prévoit le fractionnement que pour la peine d'emprisonnement ; qu'or, le juge d'application des peines a fait droit à la demande de fractionnement de la peine de 1 an d'emprisonnement qui lui a été présentée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de proportionnalité de la peine globale que, dans l'hypothèse d'une poursuite pénale succédant à une poursuite fiscale ayant conduit à l'application de pénalités, le juge pénal doit motiver le choix de

que la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016 prise en application des dispositions des articles 76 du code de procédure pénale qui a saisi le juge des libertés et de la

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

X..., détenu, a été avisé par le greffe de l'établissement pénitentiaire de la date de l'audience tenue en chambre du conseil, durant laquelle sa requête en relèvement de la peine de cinq ans d'interdiction

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

de l'application des peines, conformément à l'article 791 du code de procédure pénale ; qu'en se contentant de suivre l'avis très réservé du parquet sur la demande formulée par M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en réhabilitation de M.

N° Q 16-84.441 F-P+B N° 59 VD1 28 FÉVRIER 2018 REJET M.

des dispositions susvisées, sa requête en nullité présentée le 31 août 2001, est irrecevable ; "alors qu'aux termes de l'article 116 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit informer

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2019, qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent

des peines ne peut statuer sur l'appel formé par une personne condamnée contre le rejet d'une requête en aménagement de peine sans s'assurer que l'appelant a reçu sa convocation à l'audience en vue de