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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00602
30 mai 2012
30 mai 2012
statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient eu la commune intention, lors de la tacite reconduction du contrat, de renouveler la clause litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10603
12 décembre 2018
12 décembre 2018
pour absence de cause ; ALORS QUE la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que, dès lors, en l'espèce où, selon les constatations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00649
25 mars 2010
25 mars 2010
non-reconduction d'un contrat à durée déterminée à son échéance, avec un préavis de trois mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110667
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Les parties sont en accord pour dire que le PAD a été accepté par la société [E] le 30 avril 2009 et que dès lors en l'absence d'une reconduction le contrat a pris fin le 29 avril 2014 ; que l'article
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f90f
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X..., docteur en médecine, a été engagé par l'association La Fondation Arc-en-Ciel le 21 décembre 1991 par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46253
11 mai 1995
11 mai 1995
non seulement que le loyer était manifestement sous-évalué et que le contrat litigieux avait été conclu le 5 juillet 1978, soit antérieurement au 1er janvier 1986, mais que, par ailleurs, ledit bail,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01157
16 novembre 2010
16 novembre 2010
en même temps en sortent ; que la valeur des véhicules donnés en garantie reste invariante et correspond toujours à 100 % du montant de l'ouverture de crédit, c'est-à-dire 950. 000 euros ; que la reconduction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
22 janvier 2009
du contrat ; attendu que l'obligation mise à la charge du prêteur d'indiquer à l'emprunteur au moins trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat n'a d'autre but que de faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
8 mars 2012
La demande de nullité du contrat sera dans ces conditions rejetée ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445
11 avril 2012
11 avril 2012
, la tacite reconduction d'un contrat donne naissance à un nouveau contrat dont les éléments ne sont pas nécessairement identiques à ceux de l'ancien contrat et le juge doit suppléer dans le contrat les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100440
2 avril 2009
2 avril 2009
de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b277
16 février 1970
16 février 1970
DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE IHF EN RAISON DES PRETENDUS AGISSEMENTS FAUTIFS DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN DEPIT DE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RECONDUCTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310340
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de bail a pris fin le 26 décembre 2013, d'AVOIR condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200487
17 mai 2023
17 mai 2023
[U] [C], domicilié chez Mme [Y] [S], [Adresse 3], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [C], domiciliée chez Mme [T] [B], [Adresse 5] (Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° M 21-16.309 contre l'arrêt rendu le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01837
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y... a été engagé par la société BHE service, en qualité de comptable, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée "jeune professionnel" le 29 janvier 2005 ; que son contrat a été renouvelé par avenants
Source officiellecomm
613723f5cd580146774106e7
12 février 2002
12 février 2002
aurait des difficultés à trouver une alternative pour le traitement de l'ensemble de ses coupons, et qui avait ajouté que, les effets de cette clause s'ajoutant à ceux de celle de tacite reconduction,
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme Y
6137264ecd580146774248d0
29 juin 2004
29 juin 2004
, dès lors, contrairement à ce qu'invoque la partie civile, il n'existe aucune certitude sur la poursuite du contrat de travail d'Eric X... auprès de la société Orsa Granulats, après le départ du salarié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00119
31 janvier 2012
31 janvier 2012
au détriment d'autrui, un contractant ne peut tout à la fois notifier à son partenaire commercial une absence de tacite reconduction de son contrat et adopter un comportement laissant croire à ce dernier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00226
17 février 2009
17 février 2009
En conséquence, en application de l'article 12.2 de la convention, il y a eu tacite reconduction de chaque contrat aux mêmes conditions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02055
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... les sommes de 27.322,30 euros au titre des salaires dus de l'année 2000 et 5.000 euros au titre des intérêts de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la reconduction du contrat, Considérant que la
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