et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés, les difficultés relatives au concours et au classement entre créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d'ordre

pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 42, 44, 51, 59 en les considérant comme "en situation privilégiée

en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 en les considérant comme "en situation privilégiée

n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 27 et 53 en les considérant comme "en situation privilégiée

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

X... font grief à l'arrêt "d'avoir fixé les créances de l'Imprimerie sur la société à la somme de 811 124,87 francs à titre privilégié et sur M.

Y..., déclaré inapte au travail, faisait valoir que la précarité de sa situation financière était exclusive d'une intention non équivoque de nover sa créance salariale privilégiée en prêt, créance non

Y..., pour permettre ces acquisitions et pris inscriptions d'hypothèques, ont notamment demandé à être colloquées en rang utile ; que la société Duminvest Cogolin s'étant prévalue du privilège du vendeur

Montagne, en soutenant dans ses conclusions d'appel que la créance de la PRECA ne pouvait, en ce qui concernait les cotisations dues entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège

que celle-ci n'avait pas été établie ; qu'en considérant, pour les débouter de leurs demandes de relevé de forclusion, qu' "à défaut pour les appelants de se prévaloir de la qualité de créanciers privilégiés

C... n'aurait pas respecté les dispositions de l'acte de vente du 13 février 1980 relatives à la distribution du prix et lui faisant obligation de désintéresser les créanciers hypothécaires et privilégiés

droit ; qu'en dépit du fait que Fabienne Y... ait exercé une activité de voyance, il paraît bien improbable qu'elle ait cédé ses marques spontanément à une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée

était plus vaste que l'ordonnance précitée, puisqu'il incluait expressément de nouvelles catégories d'initiés, les initiés primaires externes, soit les personnes qui disposaient d'une information privilégiée

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier qu'il se soit pas tenu compte de la situation privilégiée du bien, a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »

Paul et Jean-Paul Y... un prêt de 53 000 francs destiné au financement de travaux de charpente et de couverture ; que la CAGEFI a remis les fonds à la société France privilège au vu d'une lettre de cette

d'assurance était subrogée aux marchandises détruites et impayées et déclarer que l'article L. 121-13 du Code des assurances ne pouvait trouver application, la réserve de propriété n'étant pas un privilège

pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la société Arjo Wiggins devait être admise à titre privilégié