la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire

.) ; que l'acte technique de réparation, entrant dans le domaine du prothésiste dentaire, doit être distingué de l'ensemble des phases cliniques préparant à cet acte et permettant de transmettre au prothésiste

et L. 1224-2 du code du travail ; 4°/ que le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires

X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Mme [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dommages et intérêts ; 1) ALORS QUE le prestataire

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des deux derniers

de la société Digicel et qu'il avait oeuvré pour que les commandes de la société Digicel soient dirigées vers cette société prestataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec le bénéfice de la capitalisation de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le document édité par l'Association technique

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L

Y..., exploitant un fonds de commerce sous le nom "Y... centre international capillaire" et proposant sur internet la pose d'implants capillaires selon une technique brevetée, non chirurgicale, conduisant

méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier, qui est un texte de nature disciplinaire dont le seul objet est de sanctionner les ventes à découvert à nu, technique

Par ailleurs la société Fast Retailing avait sollicité également du prestataire la réalisation d'un audit incendie sur ses établissements.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'une banque, prestataire de services de réception et de transmission d'ordres de bourse (la société Consors),

» (sans pilote) et d'un pilote, par deux personnes morales ou physiques distinctes, sans lien juridique, personnel ou familial entre elles, et l'établissement de facturations distinctes par deux prestataires

restera préposé du prestataire soumis à son contrôle administratif et hiérarchique.

cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques

sans conseil, de sorte qu'il n'était établi aucun lien de causalité entre le manquement de la société à une telle obligation et le préjudice invoqué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prestataire