[D] (le bénéficiaire), preneur en place en vertu d'un bail à long terme signé à son profit le 21 novembre 2002. 2.

(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation

Le champ d'application de cette exonération implique que les régimes conditionnent le versement de la rente à la présence du bénéficiaire lors de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse au

Y..., preneur à bail rural de parcelles lui appartenant, pour reprise au profit de son fils Nicolas ; que M.

remboursement à laquelle elle avait droit en cas d'infirmation du jugement dès lors qu'une telle clause institue "une course" aux notifications, non compatible avec l'obligation de garantie incombant au bénéficiaire

dépourvu de cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'abord, que l'obligation de reclassement dans l'entreprise d'un salarié bénéficiant

de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, les salariés bénéficiaires d'indemnités journalières complémentaires au moment de cette rupture continueront à les percevoir jusqu'à

; "alors que le propriétaire d'un terrain sur lequel le locataire a installé un "kiosque à pizzas" mobile sans fondation, n'en est pas le bénéficiaire, l'accession au profit du bailleur ne s'effectuant

du congé pour reprise que de la défense aux demandes du bailleur tendant à l'expulsion du preneur et au versement d'une indemnité d'occupation ; qu'en déclarant les demandes présentées par M.

droit de préemption de la SAFER ; que la SAFER Maine Océan avait alors objecté que ce bail était entaché de nullité pour défaut d'autorisation d'exploiter ce qui avait été constaté par un arrêté du préfet

PROPRES QUE « Sur le caractère manifestement exagéré de la prime versée : Qu'en vertu de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire

[R] [F] bénéficiait de la libre disposition exclusive de l'immeuble saisi et que la SCI [2] devait être regardée comme un tiers de mauvaise foi, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la constitution

X..., propriétaire de locaux occupés par Mme Y... et Mme Z... à usage commercial et d'habitation, les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ; Attendu que

X... a assigné les époux Y... pour être reconnu bénéficiaire d'une promesse de bail portant sur diverses parcelles dont ils étaient propriétaires et faire dire que cette promesse de bail valait bail ;

faire fixer ses créances salariales au passif de la société; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas salarié et de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en présence

Z... mais qui réfute pourtant cet argument au motif inopérant qu'aucun des trois autres bénéficiaires du contrat Prédige n'a apporté d'éclaircissements sur la modification des contrats, a derechef privé

code civil ; 5°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs avaient invoqué le manquement du prêteur à son obligation de prudence