avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) qualifié réputé contradictoire, rendu dans l'instance

relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d'assises ou par une juridiction correctionnelle d'appel ou, en cas de pluralité

considéré qu'il convenait d'appliquer l'article 6 du règlement Bruxelles I, permettant d'attraire une personne domiciliée dans un Etat membre devant une juridiction d'un autre Etat membre en cas de pluralité

avait l'obligation de promouvoir la mémoire et le nom d'Ossip X... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance

effet le procès-verbal de signification de jugement délivré le 18 janvier 2011 à la requête du [2] par la SCP [1], déclaré non avenu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance

Conseil de famille du mineur et que l'acte de partage a été homologué par un jugement du Tribunal civil de Monaco du 14 octobre 1976 déclaré exécutoire en France par un jugement du Tribunal de grande instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Troyes et ordonné le dégrèvement de la somme de 137 177 euros suite à l'avis

X... ainsi que de son épouse, adressait un courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en exposant que D..., E... et F...

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1971), LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES (SFIP) A, PAR RESOLUTION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 MAI 1952, SUPPRIME SES ACTIONS A VOTE PLURAL

avocat aux Conseils, pour la société Frutiger SA Vaud Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Frutiger de son exception d'incompétence du tribunal de grande instance

cession à la société Agri International a été arrêté par jugement du 25 juillet 1992 ; que le juge commissaire a autorisé la société Finagro Holding à céder le bénéfice des droits à venir suite à l'instance

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable l'engagement de caution souscrit par Jacques X... et d'AVOIR renvoyé le dossier devant le tribunal d'instance de Montpellier afin

Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 20 août 2010) que le syndicat Sud Mediapost

.; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT A CONFIRME CETTE DECISION ET DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, sauf à engager sa responsabilité envers la caution ; qu'en cas de pluralité

de procédure pénale, le requérant conteste le principe de la primauté du mandat de dépôt antérieur par rapport aux mandats de dépôt suivants, dont se prévaut le procureur général ; que, en cas de pluralité

formés par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES (ETF), - LA SOCIETE COGIFER TF, - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST (TSO), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance