Par une ordonnance dont Mme [O] a interjeté appel, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que la péremption en cause d'appel confère au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille du 29 mars

[K] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que la péremption d'instance ne peut être encourue lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de poser à la Cour de justice des communautés européennes de nouvelles questions relatives à la régularité des perceptions dont bénéficie la SACEM ; qu'il

dans la nouvelle instance issue de la jonction ; qu'en appréciant la péremption au regard des seules diligences effectuées dans l'ancienne instance n° 1072/97 qui n'existait plus à cette date, la cour

de l'instance n'est pas par nature indivisible ; qu'elle ne l'est que si le litige est lui-même indivisible ; qu'en jugeant toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et de constater sa péremption alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

du commandement de payer lui ôte tout effet interruptif de prescription de l'action en paiement de la banque ; qu'en ayant jugé que le commandement du 17 août 2011 avait interrompu, malgré sa péremption

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

de l'instance introduite par cet acte, à partir du moment où la péremption est susceptible de la priver d'effet ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles

Y..., ayant conclu le 5 février 1998, la société Plymouth a soulevé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

de l'instance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision prise dans l'attente de

et a formé appel du jugement rendu au profit de son assurée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, 1 / que le délai de péremption

X... en a sollicité le rétablissement et demandé le bénéfice de ses conclusions introductives d'instance, que la CCM a soulevé la péremption de l'instance que le tribunal de grande instance a constatée

La société d'architecture Coulombel associés et son assureur ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance n° 09/00016 devenue 19/02075. 9.

leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière ; qu'en constatant la péremption

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un