de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), que la société Acta (la société), propriétaire d'une parcelle

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2002), que la commune de Soulce Cernay a donné en location suivant un bail du 12 avril 1993 prohibant toute sous-location, deux parcelles

H..., après avoir consenti à cette dernière la donation, en avancement d'hoirie, d'une parcelle de terre sise à Saint N... les X..., cadastrée [...] ; qu'un tribunal a ordonné le partage de la succession

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., qui invoquaient leur qualité de propriétaire d'une parcelle

X... des parcelles de terre ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

X... et Adrien Y..., respectivement propriétaires de parcelles de terre exploitées par M.

[H] [K], la cessation de travaux d'aménagements et de clôture sur une parcelle de terre en indivision, et ce, sous astreinte, afin que les consorts [Z] puissent à nouveau y accéder. 2. M.

X... bénéficie depuis 1992 de ventes d'herbe consenties par Mme A... sur des parcelles de terre acquises par M.

Bernard X..., leur fils et frère, diverses parcelles de terre ; que ce bail rural d'une durée de neuf ans, à effet du 1er novembre 1974, a été tacitement renouvelé les 1er novembre 1983 et 1er novembre

R... et Mme N... plusieurs parcelles de terre. 2. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a indiqué exercer son droit de préemption. 3. M.

X... des parcelles de terre cadastrées numéros 323, 324, 325 et 326 de la section A ; que le 5 février 1985, les époux Z... ont acheté aux consorts B..., la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles

[H] [N], un commodat sur diverses parcelles de terre ; que ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1989), que les époux Y..., propriétaires, aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., d'une parcelle

Y..., propriétaire de deux parcelles de terre sur lesquelles il avait consenti un bail rural à M.

B..., lesquels ont reçu des parcelles de terre. 2. Après le décès de leurs parents, M. F...

[L] [K], ont vendu une parcelle de terre à Mme [G] ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par Mme [F], notaire, Mme [K] et M.