X... un commandement de payer, auquel il a fait opposition ; que, par ailleurs, M.

confiées au groupement de deux autres sociétés de conseil privées. 3.

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

X... ayant ensuite assigné les sociétés Structal en paiement d'un supplément de prix pour la pose de mètres carrés de murs rideaux non prévus dans son devis, ces sociétés ont formé une demande reconventionnelle

d'un copropriétaire, bailleur ou autres copropriétaires, ou au nom du syndic, ne remettait pas en cause la réalité de la dépense engagée pour et au nom de la copropriété, ces factures concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

générales de vente et à l'accusé de réception de la commande sans constater la date à laquelle ces conditions générales ont été portées à la connaissance des sociétés Seg, Alex et EDL, ni que celles-ci

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il n'est pas contesté que le contrat conclu entre la société Atlandes, société privée concessionnaire d'une portion d'autoroute, et l'entreprise de droit privé sélectionnée à l'issue de l'appel d'offres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Charles, Louis de Sevin, demeurant ...

et administrateurs membres de la même famille, des sièges sociaux voisins et le même commissaire aux comptes, pour en déduire qu'in fine, les bénéficiaires de la prise de commande étaient les mêmes ;

I », que les courriers des 7 et 20 février 2014 et du 12 août 2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI Chapelain

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° S 18-14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° X 18-14.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.