Le jugement sera confirmé en ce qu'il a qualifié le mur séparatif de mur mitoyen.

ne peut sans l'accord des autres propriétaires mitoyens concéder à un propriétaire non contigu ou tolérer en sa faveur l'ouvrage d'un édifice mitoyen ; qu'ainsi le droit d'usage d'un chemin mitoyen par

soient enlevés les conduits d'évacuation et l'antenne parabolique que cette dernière avait fixés sur son mur ; que la SCI Valanges a demandé que ce mur, que joignait son fonds, soit constitué en mur mitoyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1983) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER LE MAINTIEN D'UNE FENETRE QUI AVAIT ETE OUVERTE SANS DROIT EN 1957, PAR SES AUTEURS DANS UN MUR MITOYEN

. ; que les appelants soutiennent que ce mur est leur propriété exclusive en faisant référence à l'article 666 du code civil qui stipule que toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne

PROPRIETE PRIVATIVE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 " QUE LA PARTIE LEVANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A PINTAUD " ET " L'ACTUELLE PROPRIETE DE BEAU ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN

circonstances suivantes : - les deux maisons ont été construites par un unique propriétaire, peu important que cela soit à une date unique ou à des dates différentes et que le mur ait pu n'être pas mitoyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection

VILLA ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DITE POUR PARTIE FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE EHANNO NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ABANDONNER LA MITOYENNETE

A... en retenant comme limite de leurs propriétés un fossé mitoyen alors, selon le moyen, "1°/ qu'un fossé ne peut être déclaré mitoyen que s'il sépare deux héritages, que la question posée dans la présente

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DE X..., TENDANT A CE QUE LE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE SOIT CONDAMNEE A ACQUERIR LA MITOYENNETE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETES DE LA SOCIETE ANONYME LA PERLE DU BOIS ET DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU 75, BOULEVARD MAURICE-BARRES A NEUILLY-SUR-SEINE, ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'aspect des lieux résultant des photographies ne révélait pas de marques spécifiques de non-mitoyenneté

d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux propriétés, d'autre part, à l'étêtage des arbres d'une hauteur de 10 mètres situés à une distance inférieure à 2 mètres du mur mitoyen

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non mitoyen

fiscales ; 2 / que les époux X... faisaient valoir que le bien acquis était édifié sur une minuscule parcelle de terrain de 474 m ; qu'il n'y avait pas la place de garer un véhicule, la villa étant mitoyenne

tâches différentes relevant d'un cadre juridique différent : employée de maison à temps partiel au domicile et femme de ménage à temps partiel au cabinet médical dans deux lieux différents même si mitoyens