AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
19 octobre 2005
37 et 38) Didier X..., président du directoire d'ISB a facturé le 31 décembre 1998 à cette société une somme de 1 000 000 francs à titre " d'honoraires concernant la participation à toutes les manifestations
Source officiellePage 9 sur 54
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201568
20 décembre 2018
20 décembre 2018
participation et des bénéficiaires de celui-ci, qu'une catégorie de salariés ne bénéficiait pas de la participation, à savoir les guichetiers et les stadiers, qui ne travaillent qu'à l'occasion des manifestations
Source officielle