voir désigner un tiers pour exercer la mesure de protection en raison des tensions familiales, la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire comportant notamment la représentation du majeur

Selon le premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. 5.

légales et financées en partie avec des fonds publics ou des subventions ne leur enlevant pas leur caractère essentiellement social ; qu'il précise enfin que le versement d'une contribution pour les majeurs

[E] [B], majeur protégé sous curatelle simple, assisté de Mme [G] [O] en qualité de curatrice à la personne et de M.

alinéa 1 du code civil, le juge désigne comme tuteur un parent, sauf cause qui empêcherait de lui confier l'exercice de la mesure, en prenant notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur

euros par mois et qu'il devait s'acquitter, au titre d'un plan de surendettement, d'une somme de 184 euros par mois et l'absence amélioration de son état de santé, le tribunal a fait ressortir que le majeur

Y... à l'encontre de son recours, au motif qu'elle n'était pas assistée de son curateur, l'association tutélaire gardoise, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 510-1 du Code civil, seuls le majeur

[Z] [H] ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ; le troisième alinéa du même article indique que pour désigner le mandataire judiciaire, le juge des tutelles

que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs

Y..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

, uniquement si aucun parent, allié ou personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables n'est en mesure d'assumer la curatelle ou la tutelle ; qu'en maintenant

et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

, - clubs et équipes de prévention spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

protégé qui fait l'objet d'une poursuite pénale, dès lors que le ministère public est également chargé d'une mission de surveillance des mesures de protections dont font l'objet les majeurs protégés ;

hébergé dans un logement mis à disposition par la mairie car il n'a quasiment pas de revenus ; -son dossier de demande de retraite vient d'être finalisé, ce qui va permettre à terme de le reloger ; -le majeur