rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 24 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre

de grande instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; qu'une photocopie de cette ordonnance a été jointe au dossier d'information (D 40)

domiciliaires et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTES,

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 6 mars 2006 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé

par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis à Paris, en vue de rechercher

humide reproduisant la signature du président du tribunal, cette seule marque dépourvue de tout caractère authentique étant insuffisante pour établir que ce magistrat était bien le rédacteur de ladite

de grande instance qui doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et cette ordonnance étant susceptible d'un pourvoi en cassation; "alors que

Elle rappelle que par un jugement du 10 janvier 2019 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Paris : -s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de la société Giunti

de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la SARL La Terrasse des Métiers, en

à la perquisition dans le cabinet OUTIN et GAUDIN, le magistrat délégué a violé l'article précité.

de grande instance pour présider les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, cette disposition de procédure (article D 47-6.3 du Code de procédure pénale

[X], mari et père de ces occupantes des lieux avaient été présent pendant toute la durée des opérations et avait signé le procès-verbal, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B IV du livre des procédures

de grande instance de Blois auquel se réfère l'ordonnance attaquée, aucun élément du dossier ne permet de déterminer si ce magistrat était compétent pour se prononcer sur la requête de l'administration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue sur requête en date du 4 octobre 2010, le tribunal de grande instance, saisi

rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d' Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du

de grande instance de Paris.

commis à cet effet et accompagné d'un greffier ; Attendu que, selon les mentions du procès-verbal d'interrogatoire du 2 juillet 2001, le prévenu a été entendu par un juge du tribunal de grande instance

rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10