ainsi désigné par ce chef de compétence exclusive, de sorte qu'en décidant au contraire que le tribunal correctionnel de Paris avait pu valablement bénéficier d'une prorogation légale de compétence pour

à leur géolocalisation, les officiers de police judiciaire ont informé le juge d'instruction dans le délai prescrit par la loi ; que le magistrat instructeur, au vu des procès-verbaux circonstanciés justifiant

, il n'est aucunement permis de vérifier si c'est bien le même magistrat qui présidait lors des débats et du prononcé de l'arrêt et si le rapport a bien été effectué par un magistrat qui a participé tant

a confirmé le non-lieu décidé par le juge d'instruction, en revanche dans le troisième dossier (2069/03/10), elle a confirmé la décision du magistrat instructeur de renvoyer M.

D'INSTRUCTION DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR PROCEDER A L'INFORMATION ETAIT M DAUBERCIES QUI AVAIT SEUL COMPETENCE SAUF CAS DE DESSAISISSEMENT, DE REMPLACEMENT OU D'URGENCE; QUE CEPENDANT

criminelle du 21 août 1991 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

d'instruction" ; aucune ligne de Me Z... ou de Me A... n'a été mise sur écoute ; qu'il est abusif de soutenir que l'article 100-7 devrait être interprété en ce sens que le juge d'instruction qui désire

déduit que les faits sur lesquels repose le faux allégué n'apparaissent pas de nature à exercer une influence sur la présente procédure " ; " alors que, d'une part, tous les actes d'un juge d'instruction

V..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke

FRERES, MOULINS ET HUILERIES DES FRANCS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOURCOING ET DONT B... STEPHANE EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, B...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'ordonnance précitée ; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a néanmoins confirmé les non-lieux du juge d'instruction puis, en ce qui concerne les crimes autres que celui commis les

Après une plainte de leur représentant, une instruction a été ouverte. 3.Saisi des poursuites par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction contre Mme [B], prévenue d'avoir, courant 2006

international pour l'ex-Yougoslavie attribue compétence à ce tribunal pour juger les "infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949", en particulier "l'homicide intentionnel" ainsi que

ayant présidé la chambre correctionnelle de la cour d'appel, avait auparavant été membre de la chambre d'accusation ayant eu à statuer sur une demande de mise en liberté présentée par les demandeurs ;

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président

de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; que ces dispositions, qui sont applicables lorsque la procédure d'appel relevait de la procédure ordinaire, ne sont pas réservées à la

à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat ; qu'il n'est prévu aucune autre condition légale particulière ; qu'il n'est pas ainsi demandé au juge d'instruction de