SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 681179, DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

AVAIT, SANS SUCCES, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AVANT D'INTRODUIRE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 13 A 15 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE

Z... de ses demandes en révision des jugements du tribunal de grande instance de Vienne des 13 décembre 1962, 8 octobre 1967 et 24 octobre 1968, en faux à titre principal, en "résiliation illégitime" du

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet

métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967, et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de

métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés

du 28 décembre 1966 et les décrets du 27 janvier 1967 et 24 novembre 1968, alors applicables ; et alors, d'autre part, que les textes légaux en matière de réglementation des changes ont pour objet

dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Vu l'arrêté du 10 mars

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 785, P 575 ; 2 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 216, P 179 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 355, P 220 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965

30 AVRIL 1960, POUR UNE DUREE DE 3,6 OU 9 ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2300000 ANCIENS FRANCS, AVEC LA MEME INTERDICTION DE SOUS-LOUER ET, EN OUTRE, AVEC OBLIGATION

métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

et 21-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le droit conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s'acquiert par l'adoption dans

DU 10 JUILLET 1965 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A, PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1966, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET FIXE A LA

La procédure faisait l'objet d'une radiation par mention au plumitif du 27 octobre 1961.