DE ROUEN ET INCLURAIT " DES BASSINS DEPENDANT DE COMMUNES VOISINES QUI FORME(RAIENT) AVEC CEUX DE LA COMMUNE DE ROUEN UN PORT UNIQUE, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE, DEPENDANT DE LA MEME PLACE DE

missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer sur son terrain, a fait droit au chef de demande de la commune tel qu'il était libellé dans ses conclusions de première instance ; qu'en accueillant

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

X... a saisi le 3 avril 1997 le tribunal administratif de Pau aux fins de voir retenir la responsabilité de la commune d'Anglet (la commune) dans la survenance des désordres affectant son immeuble ; que

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2022), la communauté de communes de Val Couserans, aux droits de laquelle vient la communauté de communes Couserans-Pyrénées (le maître de l'ouvrage), a confié

Alexandre, de l'autre à la cour commune avec C...

des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel mis à disposition de l'entreprise extérieure ; qu'il délimite le secteur de l'intervention de l'entreprise extérieure, matérialise

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

et a noué avec lui des liens affectifs durables ; que les conditions de l'instauration d'un tel droit de visite et d'hébergement sont énoncées par ce texte de manière non limitative ni

des caves, déposer et évacuer la porte en fer installée sans autorisation dans le couloir des parties communes, fermer et sécuriser les caves ; que, le 15 mai 2008, la SCI a assigné la société en acquisition

un système téléphonique comprenant un autocommutateur "PABX Entreprise" destiné à desservir les services communs de l'entreprise et un autocommutateur "PABX CATI" destiné à la salle de "phoning" afin

dont elle était propriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires quai de France n° 4 à Grenoble et certains copropriétaires pour que soit ordonnée la destruction des colonnes d'évacuation installées

civils et de famille, a rejeté la demande en confusion de peines formée par le premier, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

des lieux, des installations et des matériels, de procéder à une analyse en commun des risques et en particulier de lui signaler les dangers pouvant résulter de la masse de la pièce manutentionnée inconnue

Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.

copropriété d'un lot constitué par une chambre de service équipée d'un lavabo démuni d'évacuation a raccordé sans autorisation cet équipement sanitaire à la canalisation de descente du poste d'eau installé

installée sur le territoire de la commune ; qu'il résulte tant de l'article précité que de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, que le maire doit prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que

compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation