de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Code civil ; et que, d'autre part, les salariés avaient soutenu que, par jugements définitifs du tribunal d'instance de Fort-de-France, leur inscription

X..., QUI DEMANDAIT QUE LES CONSEILLERS AGRICOLES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, DONT LUI-MEME, SOIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORORALES PRUD'HOMALES DE LEURS DOMICILES

DANS LA SECTION ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES, AU MOTIF QU'IL FIGURAIT SUR CETTE LISTE DANS LA SECTION < INDUSTRIE > ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE

ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES

ETE DOMICILIE AU LIEU DE SON TRAVAIL SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ARRETEE PAR LE MAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SON DOMICILE PERSONNEL SOIT MENTIONNE

s'apprécie au jour du scrutin ; que par ailleurs, sont éligibles aux élections prud'homales, tant les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales que celles remplissant les conditions

A UNE SECTION, LA CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET NON A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE

sanctionnés et en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les allégations de la salariée relatives au licenciement de leurs autres salariés pour des raisons syndicales ainsi qu'à la non-inscription

ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MONTROUGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A TELEDIFFUSION FRANCE DE TRANSMETTRE AU MAIRE DE LA COMMUNE LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES ET LEUR INSCRIPTION IMMEDIATE SUR LA

DE SORTE QU'ILS DEVAIENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979

SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS CELUI QUI, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR Y FIGURER, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ; QUE SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section

où il est inscrit ; que si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus au second de ces textes, elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral ; Attendu que

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la Société BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING.

INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE AU MOTIF QUE SI LE LEGISLATEUR AVAIT SOUHAITE POUR L'INSCRIPTION SELECTIVE DES SALARIES DANS LA SECTION ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES DES CONSEILS DE

que la décision présenterait une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales

électorales ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de contestation dans le délai requis de l'inscription d'un cadre sur les listes électorales du collège employeur, son assimilation

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont Mme Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance