suspension du contrat pour défaut de paiement des primes demeurait opposable à la victime et à ses ayants droit, motifs pris de ce que l'article R. 211-13 du code des assurances mentionnait une telle exception

dans le recueil des actes administratifs ; qu'il en est ainsi de l'arrêté préfectoral approuvant un cahier des charges de chasse et le rendant opposable ; que les juges répressifs, saisis d'une exception

provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du

droits de l'homme, L. 64 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, 459, alinéa 3, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, un tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions du 16 novembre 1998 et de leurs actes d'exécution aux torts de M.

du protocole, prononcée en faveur de la BIF, celle-ci a saisi la cour d'appel sollicitant qu'il soit jugé que cette inopposabilité n'avait pour seule conséquence à son égard que de priver de tout effet

une indemnisation sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail.

[Z], le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que sa demande pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. / Sur le travail dissimulé

Par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, un tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions du 16 novembre 1998 et de leurs actes d'exécution aux torts de M.

de droit et de fait en cause, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats ; que le lien de subordination implique l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a

contrôle sur ces textes ; 3 / qu'en dernière hypothèse, le défaut de concours du nu-propriétaire aux côtés de l'usufruitier pour conclure un bail commercial ou rural est sanctionné non par l'inopposabilité

que sauf exception, un commandement de payer n'est pas un acte de l'exécution forcée ; qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer sur la prescription des intérêts ou encore de constater les caractéristiques

de la transaction a été établi au nom de la STIBA ; que la STIB a déposé des conclusions, soutenant à titre principal l'inopposabilité à son égard de la transaction et subsidiairement que le règlement

Le 10 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 4. Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire.

le moyen tendant à voir déclarer la signification/notification d'un nouveau loyer faite au seul mari nulle ou subsidiairement inopposable à la femme et sans effet à l'égard du mari ; qu'une telle exception

Société générale a déclaré que sa correspondante lui restait redevable d'une somme de 34 726 505,51 francs représentant le montant compensé des soldes de dix-sept "comptes" internes, débiteurs à l'exception

code des assurances avait été réécrit par la loi du 4 janvier 1994 et ne comportait plus de 5°, mais visait « 1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution

garanti les cessionnaires de toute diminution d'actif ou de tout passif nouveau qui pourraient se révéler, ayant une cause antérieure à la cession ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en exécution