objet de la poursuite étant établies, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité du prévenu" (arrêt pages 7, 3, 4 et 5 et page 8, 1er) ; "alors que le délit de tromperie est une infraction

s'appliquait seulement aux résidents français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-3 du Code pénal ; " alors, enfin, que les délits douaniers sont des infractions

de faire apparaître l'existence d'un lien de subordination entre les parties, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit d'emploi de travailleurs clandestins est une infraction

édictée par l'article 4 du Code de la route, est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à relever que les moyens de défense du prévenu n'étaient pas pertinents, sans constater que le prévenu

à celle du directeur de l'établissement sur le caractère indispensable des renseignements demandés, les juges du fond ont outrepassé leur pouvoir ; " alors enfin que le délit d'entrave est une infraction

l'entreprise n'avait qu'une existence de façade et ne servait qu'à inspirer la confiance des annonceurs ; que la qualification d'escroquerie est donc justifiée ; "alors que l'escroquerie étant une infraction

. ; 3 " alors que le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement ; que la cour d'appel s'est

préjudice subi par la partie civile, quand la faute civile ainsi retenue à la charge de l'intéressé ne constituait qu'une négligence et, partant, ne pouvait, en l'état des poursuites diligentées pour une infraction

opposé de la battue, fait apparaître que le passage du gibier dans la réserve était prévisible sinon prévu (...) " ; " alors que 1) la chasse dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat est une infraction

tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "3 / alors que les délits de travail clandestin et de marchandage sont des infractions

l'absence de toute interversion de possession, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance est une infraction

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

l'homme et par l'article préliminaire du Code de procédure pénale implique que la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante ; que le recours aux services d'un travailleur dissimulé est une infraction

établissement d'un faux contrat de prêt antidaté, le déblocage ; que le tribunal a justement retenu Jean-Claude X... dans les liens de la prévention ; "alors que le délit de blanchiment est une infraction

de la sécurité sociale, de la compétence exclusive du pôle social, compétent en matière d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'une infraction

la subvention de 0, 2 % que l'employeur doit consacrer au fonctionnement du comité d'entreprise ; " alors que, d'une part, le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise est une infraction