Y..., qui détenait 30 % du capital de ladite société et qui en était président, après en avoir été l'un des co-gérants depuis sa création puis l'unique gérant, prétendant avoir été engagé verbalement en

physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires

X... qu'elle avait pourtant engagé comme salarié cadre technique, avant de le licencier le 20 février 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que M.

juges ; "que l'élément matériel de ces infractions est constitué ; "qu'en outre, le caractère systématique des manquements et agissements frauduleux relevés à l'encontre de Claude A... et du gérant

X... ni à la cour de discuter ; en l'espèce, gérant de la société Tsi, M.

X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...

[Y] fait valoir, d'une part, qu'il est inexact de dire qu'il n'a plus d'activité professionnelle susceptible de justifier de ses compétences techniques, étant toujours le gérant associé d'une société spécialisée

Y..., directeur salarié de la société débitrice, mais en réalité son gérant de fait, était également gérant des deux sociétés G...

les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en relevant que l'ordonnance de référé du 27 avril 1994 ne prohibait que l'activité technique de coiffeur,

Claude X... étant désigné comme gérant et M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée International économic interest groupe "IEIG", centre principal d'échanges de commerce et technique

Y..., exerçant depuis 1986 une activité de contrôle technique des automobiles, a conclu le 9 octobre 1991 en qualité de gérant de la société Contrôle technique André Y...

a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant

et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que

[Y], successivement directeur technique, puis gérant, et Mme [E], chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

X... au travers de son compte courant ; que parallèlement, la rémunération de gérant de M.

X... qui faisait valoir qu'il avait exercé des fonctions de directeur technique a demandé l'admission de sa créance concernant le paiement de salaires, congés-payés et indemnités de préavis et de licenciement