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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

érêts pour faute personnelle, dirigéec/Mme X

613722dbcd580146774025f2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

civ2

61372251cd580146773fbfab

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

La Cour de cassation a reçu le 1er décembre 2022, une demande d'avis formée le 21 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15001

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Cour de cassation a reçu, le 7 octobre 2024, une demande d'avis formée, le 2 octobre 2024, par le premier président de la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A

61372597cd5801467741f069

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200508

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par le GIE, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00784

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[B] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-16.805 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Volcom, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300708

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et non comme représentant de ladite société », pour en déduire que la promesse de vente conclue par la société en formation représentée par un mandataire ne l'avait pas été, formellement, pour le compte

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405448

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme des fonderies de Châtellerault (SAFOC), dont le siège est ..

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CC

comm

61372370cd58014677409c43

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Portugues Do Atlantico, dont le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La société José Diniz Constructeur Rénovateur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00374

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 La société Dalmata Opéra, venant aux droits de la société Dalmata gestion hôtelière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] a formé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115014

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La Cour de cassation a reçu, le 17 mars 2025, une demande d'avis formée le 18 février 2025 par un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, du tribunal judiciaire de

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a83f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GA, anciennement société Guiraudie Auffève, dont le siège est

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CC

civ1

61372490cd5801467741688f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 27 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15015

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La Cour de cassation a reçu, le 30 août 2022, une demande d'avis formée le 18 août 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse dans une instance opposant M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C115006

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100720

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Adresse 3] [Y], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société [Adresse 3] [Y], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé

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