accordant, à titre personnel, des prêts particulièrement avantageux et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru aux prestations d'intermédiaires, leur sous-traitant des actes

et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation applicable, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ; que l'action en concurrence

son droit de repentir par un acte du 30 juin 2010, saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la validité du repentir exercé par acte signifié le 14 novembre 2012 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE de son

., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds de commerce

T... demeure libre ou non d'exercer jusqu'au 15 juin 2021 mais dus l'acte juridique du 20 janvier 2011 ; que la décision du juge-commissaire sera donc infirmée et la créance admise pour un montant do 126

mentionnés à l'acte de cession du fonds de commerce, chiffres qui apparaissaient totalement incohérents au regard des documents produits : comptes de résultats et factures mentionnant des frais et charges

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce

l'exercice de l'action résolutoire n'est pas subordonné à l'existence du privilège du vendeur ni à l'enregistrement de l'acte de cession; d'où il suit qu'en affirmant que le vendeur du fonds n'avait pu

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

commerce et des sociétés de la société révélant que celte dernière a été mise en sommeil à compter du 29 novembre 2011, suite à la vente du fonds de commerce à Mme Z... ; que sur l'état de frais du notaire

2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce ; "alors, enfin, qu'en se bornant à relever le caractère irrégulier et incomplet de la comptabilité tenue pour l'exercice antérieur

Attendu que dans le cas d'erreur ou de dol, le délai de cinq ans de l'action en nullité court du jour où ils ont été découverts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2001) que par actes

Suivant acte authentique du même jour, la Sci L'Obélisque, dont les associés sont les époux Y..., a donné à bail à Jean-Jacques Y... les locaux où est exploité le fonds de commerce.

2008 à 16,704 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2009, en raison d'actes de rupture partielle des relations commerciales par la société Ikea, et notamment du transfert d'une partie de l'activité

exclusif d'un commerce désigné, que le sous-locataire n'était autorisé à céder son fonds qu'à un successeur dans son commerce, qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence et devait avoir son

la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce