de sorte qu'aucun manquement aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ne saurait être retenu à l'encontre de l'époux du fait du temps passé à l'étranger

1929 au partage des biens dépendant de cette succession, le premier étage et les caves devenant la propriété des six enfants de [IX] et le deuxième étage et les greniers, celle de [A] [G], fils de [X]

que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont quant à leur effets soumises aux règles des legs ; que l'option exercée par le donataire remonte donc au jour du décès et

dont les époux B... ont été au final bénéficiaires; c'est donc à tort que les consorts X... sollicitent la moitié de la valeur de ces contrats ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a écarté

identique des époux (53 ans aujourd'hui),- du fait qu'ils ont donné naissance à deux enfants en âge d'être élevés, -de ce que le mari, après avoir bénéficié d'une situation brillante tout au long de son

fils, Fernand et Edmond ; qu'en 1997, celui-ci a fait donation de la nue-propriété de la moitié indivise de ses droits dans la succession de ses parents à son fils Bernard ; que par acte authentique du

individuel et qu'un contrôle de l'installation a été effectué le 5 mai 2009, dont le rapport a été annexé à l'acte, rappel étant fait des réserves du diagnostiqueur ; que le rapport ayant été établi plus

humiliante dont aurait fait montre M.

de ce bien tel que cela avait d'ailleurs été retenu par l'expert Z... dans le cadre de son rapport relatif au patrimoine des époux et de la communauté ; qu'il devra donc être intégré dans l'actif de la

Il est donc conclu du même montant affecté à ce poste identique à celui figurant à l'acte de cession que MM.

Alec X..., ses deux enfants issus de son premier mariage ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2008) d'avoir confirmé la valeur déclarée des

confiance qui doit être faite à de tels actes ; que le tribunal a donc à bon droit reconnu les prévenus coupables de ce chef ; "1) alors que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait