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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794cb69ba5988459c46919
21 mai 1997
21 mai 1997
Charles-Antoine d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1995) d'avoir décidé que Mme Hélène d'X... devra rapporter le montant de la somme, objet du don manuel de ses parents, et non la valeur
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b94
19 décembre 2000
19 décembre 2000
prise sur l'immeuble acquis en 1976 ; qu'après avoir fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale, Mme Y... s'est vue notifier un redressement de droit d'enregistrement portant sur le don
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5872
3 mars 1992
3 mars 1992
Z... a demandé à Mme A... paiement de sommes pour la construction par celui-ci d'un pavillon sur un terrain dont il n'est plus discuté qu'elle l'avait acquis grâce à un don manuel de M.
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45a2
11 juin 1991
11 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101421
9 décembre 2015
9 décembre 2015
X... sont incompatibles avec un don manuel de cette importance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100498
14 mai 2014
14 mai 2014
Patrick Y... à la quote-part que représente le don manuel de soixante mille francs (60 000 francs) = 9 146, 94 euros dans le financement du prix d'acquisition de l'appartement situé à Fontenay-aux-Roses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101218
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Joseph X... ne peut donc valablement se prévaloir de l'existence d'un don manuel par leur père à l'intimé, du fonds de commerce de papeterie ci-dessus désigné ; qu'en conséquence, ses demandes portant
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ec5
10 octobre 1978
10 octobre 1978
A SOUTENU QUE SES NEVEUX AVAIENT BENEFICIE DE DONS MANUELS DE LA PART DE LEUR GRAND-PERE, ET QUE FAUTE PAR EUX D'EN AVOIR DECLARE L'EXISTENCE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL DEVAIT LEUR ETRE FAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100190
27 février 2013
27 février 2013
X... de sa demande visant à ce que l'immeuble de Royan soit déclaré bien commun et visant à déclarer également commun les fonds ayant servi aux dons manuels effectués au profit des filles de Mme Y... pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100200
5 mars 2014
5 mars 2014
manuels de 8. 900 euros et 14. 000 euros, en cause d'appel, Dominique X... reconnaît avoir bénéficié de deux dons manuels, constitués par un chèque de 8. 900 euros du 7 octobre 2002 et un apport de 14
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c68
10 février 1993
10 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire
Source officielleciv1
613722eecd580146774035bc
17 juin 1997
17 juin 1997
énonciations des juges du fond, que l'administration fiscale a reproché à Mme B..., nièce et légataire universelle de Mme veuve Z..., d'avoir omis de faire figurer dans la déclaration de succession un don
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6079a82d9ba5988459c4bf67
28 février 1990
28 février 1990
. ; " aux motifs que " la détention par Renée X... " des 14 bons de caisse qu'elle soutenait lui avoir été remis à titre de don manuel par Lucie X... ne saurait constituer la possession définie à l'article
Source officielleciv1
613724cccd5801467741875d
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Hervé X... au profit de divers créanciers de ce dernier, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les sommes litigieuses constituaient des dons manuels rapportables en l'absence
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebc1
29 mars 1989
29 mars 1989
X... ne produisait aucun document opposable à Mme A..., bien qu'en matière de don manuel la preuve de l'intention libérale puisse se faire par tout moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 1341 du
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43467
20 novembre 1985
20 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100636
4 juin 2009
4 juin 2009
, qu'il s'agissait de dons manuels dont l'importance et le montant sur la période considérée conduisait à ne pas les considérer comme de simples cadeaux d'usage et justifiait leur rapport à l'actif successoral
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6137254bcd5801467741c8eb
15 juin 1992
15 juin 1992
en trois virements la somme de 850 000 francs provenant de son oncle Samuel Z... ni avoir reçu un mandat de gestion générale sur le compte de celui-ci ; que Pierre Z... ne peut rapporter la preuve du don
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46642
25 février 1997
25 février 1997
Y... en restitution de cette somme, en faisant valoir qu'il s'agissait d'un prêt ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a estimé que la remise de la somme litigieuse constituait un don manuel
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6079a8539ba5988459c4caec
1 juillet 1992
1 juillet 1992
appris que ces derniers avaient utilisé les fonds à l'achat de biens immobiliers ; qu'après avoir contesté l'importance des fonds remis, les époux Y...- X... ont admis seulement avoir reçu à titre de dons
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