M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « qu'une déclaration

L'assureur a saisi la cour d'appel d'un incident tendant à dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel n'énonçant pas les chefs critiqués du jugement.

La fondation fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif a opéré et de la condamner à payer à M.

[H] était décédé, qu'il résultait de l'acte de dévolution successorale établi le 30 avril 2013 que M.

remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien de la propriété de [D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution

[N] et la société civile professionnelle [N] et [I], notaires, pour voir dire la loi algérienne applicable à la dévolution des biens meubles de sa succession, se voir reconnaître la qualité d'héritière

à demander le sursis à statuer en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la dévolution

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail commercial ; que l'EPF a sollicité l'expulsion du GIEDICA et sa condamnation à procéder à des analyses des sols, à la dépollution

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

[R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel interjeté le 28 février 2020 et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « que le décret du 25 février 2022

A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait

l'emprunteur, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait eu connaissance de la dévolution

Généalogique » sans rechercher si les deux lettres adressées par le cabinet G... et associée antérieurement à la connaissance par Mme Y... du décès de sa cousine et faisant état d'une potentielle « dévolution

seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu''il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution

ainsi que le décret du 16 fructidor An III ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes, en décidant que la délibération du 4 février 1985, prévoyant de façon générale la dévolution

l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le recours en annulation d'une décision du directeur de l'INPI, statuant sur une opposition à l'enregistrement d'une marque n'opérant pas dévolution