subséquente au réquisitoire supplétif du 19 novembre 1983 ; Attendu, toutefois, que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur ce point établissent, en l'absence d'un déclinatoire

qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS Smith PLC devait, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire

qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS Smith PLC devait, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire

dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire

tribunal d'instance de demandes de restitution de sommes représentatives de redevances, selon eux, indûment facturées ; Attendu que ces usagers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le déclinatoire

pour statuer sur la demande en divorce, compétence qui n'avait pas été contestée par M.

(dossier enregistré le 15 juin 2010 sous le n° 3790 à la suite du déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2010 par le préfet de Maine et Loire, du jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rejetant

directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes, pris à titre personnel, à lui payer des dommages-intérêts ; que le préfet (de la région Ile-de-France, préfet de Paris) a présenté un déclinatoire

moyen d'un support vidéo accessible sur le site internet de la s.a.s. « A.M.D. » ; qu'il n'y a pas lieu de se pencher sur ces deux derniers points, dès lors que pour voir rejeter le déclinatoire

Que dès lors, il s'agit avant tout d'une action de nature civile, voire même successorale, échappant à la compétence du tribunal de commerce et relevant de celle du tribunal de grande instance, ayant compétence

été respectées ; qu'en retenant que ce moyen, qui n'était pas fondé sur l'incompétence du juge d'instruction, mais sur les conditions de sa saisine, était le même que celui soulevé à l'appui du déclinatoire

de la République ; " alors que la chambre d'accusation étant saisie d'une demande de nullité de la procédure sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, en l'absence de tout déclinatoire

RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE

Tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi " ; Attendu que pareilles conclusions ainsi déposées devant les juridictions d'instruction, et reprises au moyen, ne s'analysent pas en un déclinatoire

X... ne sera pas admis ; "1°) alors que l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorise l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence

attaquée, p. 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire

alors que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorisent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire

pénale ; Vu l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire