une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations effectuées dans le cadre du contrat de franchisage qui avait fonctionné entre les

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration

redressement judiciaire le 18 mai 1990, le tribunal a prononcé la nullité de la saisie mais a dit que la société Arly était en droit de conserver le véhicule dans l'attente d'une décision sur sa déclaration

remboursé, d'abord au moyen du paiement des échéances conventionnelles jusqu'en 1994, puis par le règlement du solde au 5 novembre 1994, au moyen du second prêt consenti à la société tandis que la déclaration

spécial de Mme Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la déclaration de créance du 31 janvier 1995, pour un montant de 2 239 900,18 francs alors, selon

(la société O...) étant désignée administrateur judiciaire et la société BTSG mandataire judiciaire ; que la société Glorieuses a déclaré sa créance, laquelle a été rejetée ; que le juge-commissaire s'est

l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier ; que le juge-commissaire a constaté que par l'effet de sa déclaration de créance non conforme

Par lettre du 17 février 2012, la société DTM et ses quatre assureurs ont adressé à la société EMJ, ès qualités, une déclaration de créances.

Par un jugement du 20 juin 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, saisi de contestations relatives à la déclaration de créance de la banque, a fixé le montant de la créance. 5.

créance d'un montant total de 8 061 980,22 francs correspondant aux loyers échus et à échoir ; que, le 20 septembre 1996, elle a adressé une déclaration de créance rectificative d'un montant total

X..., le tribunal de commerce a rejeté la contestation relative à la régularité de la déclaration de créance faite par la SARL Z... et fils (Z...), compensé la créance de cette dernière avec celle de M

W... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance pour le montant déclaré ; qu'un premier arrêt a déclaré recevable la déclaration de créance tandis qu'un second arrêt a

Z... pour procéder à la déclaration de la créance de la banque, l'arrêt se borne à relever que "M.

sa créance comprenant les échéances impayées et à échoir, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % des montants échus, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % du capital restant dû

. ; qu'en l'absence de déclaration des créances de M. Y... et de la caisse, celles-ci ont été déclarées inopposables à la procédure collective du praticien ; Attendu que M.

de créance ; Attendu que les époux X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis les créances d'intérêts de la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations

Z..., signataire de la déclaration de créance, à la date de cette déclaration ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé

peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance