insuffisant puisque le syndicat justifie de cinq adhérents dont trois à jour de leurs cotisations, pour le collège concerné sur un effectif global de cent quarante cinq personnes dans ce collège ; que le critère

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi.

travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce après application des critères

retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en considérant que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle avait intégralement respecté les critères devant être retenus pour fixer l'ordre

pour projets professionnels lorsque son maintien dans l'entreprise et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement actuel ou futur de l'entreprise, constituent des critères

pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères

Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte précité et, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du même Code; alors, de cinquième part, que les critères

cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la qualification professionnelle ne figure pas parmi les critères

du motif économique de la rupture de son contrat de travail" et non sur le respect de l'ordre des licenciements ; qu'en retenant que la SCP Bleunven-Gassier n'avait pas appliqué à la salariée les critères

1 / que lorsque dans une entreprise, tous les salariés de la même catégorie socio-professionnelle sont licenciés, il n'y aucun choix à opérer de sorte qu'il n'y a pas lieu à la mise en oeuvre des critères

de ''sa situation de famille'', vise la seule situation de famille de la salariée qui invoque la discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'expression peut se définir par des critères

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'importance des ressources procurées par une activité ne constitue pas un critère permettant de la qualifier d'activité

n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixe ou est calculé selon des modalités prédéterminées comportant une référence à un critère

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ne lui avoir accordé qu'une somme de 6 000 francs pour non-respect par l'employeur de son obligation d'énoncer, à la demande du salarié, les critères

carence et à annuler cette disposition, alors « que la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles ; que si le comité social et économique peut instaurer des critères

droit auquel il a porté atteinte ; que la détermination de la réparation sous la forme d'un forfait correspondant au moins à la redevance est alternative et exclut la prise en compte de tout autre critère

soient réunis; que le Tribunal, qui n'a pas recherché si l'unité économique était caractérisée, tandis qu'il résultait de ses constatations que certains des critères de l'unité sociale étaient réunis

des effectifs, qui est un critère essentiel de la représentativité, est distinct de celui des cotisations, de sorte que le jugement, qui reconnaît qu'au regard du taux de syndicalisation nationale et