.) ; enfin, que si les documents qu'il a produits permettent de constater la création d'une société de droit anglais DR ATW SIMEONS, rien n'autorise à affirmer que le prévenu en ait été salarié, faute

que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'accord ne prévoit qu'une simple faculté de saisine de la commission

qu'après avoir exposé qu'avant d'apprécier les éléments constitutifs des délits visés à la prévention, il n'est pas inintéressant, à titre liminaire, de situer les conditions et circonstances de la création

compte pour le calcul des commissions dues, se bornant à vérifier que l'état des commissions payées à [C] [S] n'était pas en contradiction avec l'état des commissions payées par la SA ORVAL CREATIONS

ainsi que du conseil juridique qui lui soumettait les actes tels que les procès-verbaux d'assemblée ; qu'en se bornant à relever que, selon Eryck D..., il avait, avec Marc-André E..., décidé de la création

D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AUQUEL ETAIT APPLICABLE LA TARIFICATION COLLECTIVE ET LE TAUX DE COTISATION CORRESPONDANT DE 3,7 % ; QUE, SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE HERBY, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

rogatoire, s'était fondé pour établir son rapport coté D. 595 ; " et alors que tous les documents de l'information rédigés en une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en français

supposer que l'interprétation doive être différente, il ressort de la procédure que le jugement de juin 1988 n'a été ni notifié ni signifié aux mis en examen, ce qui, à défaut pour l'information d'avoir établi

DU JOURNAL, BENEFICIE D'UNE EXCLUSIVITE A CET EGARD, A SOUTENU AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE POUR CREATION DE CLIENTELE ; QUE POUR REGLER CE DIFFEREND LES PARTIES, SE CONFORMANT A UNE CLAUSE DU CONTRAT

opération, Euro 2C ne possédait plus que 18 % du capital social, les autres actionnaires étant Guy A... avec 43 % et Jean-François Y... avec 36 %" ; "que "l'information a démontré que, depuis sa création

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement

A..., responsable de l'entreprise Espace Peinture, n'a dénoncé aucun fait répréhensible à l'encontre de Jean-Louis X..., il reste que la découverte de trois factures de complaisance établies par Roger

ni la date de création ni même le contenu de la création de Madame [D] [Z] ; que ne sont pas plus probants le contenu d'un blog de mode selon lequel "ASH propose sa version de la sneaker push

X... allait lui communiquer une adresse de livraison différente de celle de Sonolub, mais ces éléments sont insuffisants pour établir avec certitude la livraison ; qu'il en est de même de la réalité de

ont eux-mêmes constaté que, après trois années de relation commerciale établie, la société italienne TOP AUTOMAZIONI a indiqué au cours de l'année 2009 à son distributeur français, la société ÉTABLISSEMENTS

par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable Outre-Mer notamment en matière de "droit du travail" ; que cette loi ne prévoit pas la création

du Code du travail d'Outre-Mer" sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi susvisée ; 2 ) qu'en tout état de cause, la création

correspondait également au règlement d'un arriéré, les commissions n'ayant pas été versées depuis 2009 ou 2010 ; que M.