débroussaillage et lui avoir donné 2 000 francs ; qu'il précisait que cet homme, qu'il croyait en règle, était à l'essai pendant ces deux jours et qu'il n'avait ni fait de déclaration à l'URSSAF ni versé de cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire.

société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC

sociales les sommes versées à l'ASSEDIC à la suite des conventions de conversion dont avaient bénéficié certains de ses salariés ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt

DU TRAVAIL, ET, RESTANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, RECEVAIT UNE RENTE DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS

X..., demeurant ..., à Dax (Landes), 2 ) de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, département AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient

pourvois : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Bauduin X... et deux cent quatre-vingt quatorze autres salariés de Pôle emploi, tous anciens salariés de l'ASSEDIC

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce "Assedic du Bas-Rhin", dont

anticipée injustifiée du contrat à durée déterminée, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

X... a été employé comme chef de chantier par la société Prestations de services Caraïbes du 7 janvier 2002 au 23 juillet 2003, date à laquelle il s'est inscrit auprès de l'ASSEDIC qui lui a versé jusqu'au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est sis avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

X..., artisan, s'est abstenu en 1993 et 1994 de verser des cotisations d'allocations familiales pour son épouse, à laquelle il versait un salaire pour sa participation effective à l'activité de l'entreprise

X... de sa demande de remboursement de cotisation d'assurance chômage, le jugement attaqué énonce que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'encaissement par l'Assedic des sommes prélevées sur son salaire

Serge X... ayant dû cesser son travail pour raison de santé, le GAEC a cessé toute activité et Mme Joseph X... a été licenciée le 31 décembre 1991 pour motif économique ; que l'ASSEDIC ayant demandé en

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société FAG, demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air, à Rodez (Aveyron), 2 ) de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 11 janvier 2006), l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne