AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110434
9 juin 2022
9 juin 2022
personnelles des parties, car en raison de son caractère alimentaire, le versement de cette contribution est prioritaire sur tout autre engagement personnel contracté par les parents.
Source officiellePage 9 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100040
15 janvier 2020
15 janvier 2020
G... ne pouvait temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble
Source officielle