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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110434

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

personnelles des parties, car en raison de son caractère alimentaire, le versement de cette contribution est prioritaire sur tout autre engagement personnel contracté par les parents.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100040

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

G... ne pouvait temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100768

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

alimentaire de 300 euros versée mensuellement à Madame E... au titre du devoir de secours ; qu'en retenant dès lors, pour apprécier les ressources de Monsieur D..., le paiement de la contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100667

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2008) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Adeline, majeure depuis le 5 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110424

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, si elle ne peut être prise en compte dans les revenus du parent bénéficiaire, doit néanmoins être retenue au titre des charges

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154dc

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

; Et attendu, enfin, que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du Code civil met à la charge des parents n'est pas limitée dans le temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100090

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X... a remis en cause l'accord conclu avec son épouse le 15 décembre 2000 relatif à sa contribution au montant de sa contribution à l'entretien des enfants et de la pension alimentaire versée à son épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100262

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

Cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite en priorité avant l'exécution de toute autre obligation civile de nature différente,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100208

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

obligation d'entretien doit être prise en compte, dans le cadre de ses charges, pour la détermination de la contribution de l'ancien conjoint à l'entretien des enfants communs ; qu'en énonçant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110446

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

mise à la charge de Madame Y... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, Madame X..., la cour d'appel s'est fondée sur les diplômes obtenus par celle-ci, de nature à lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101381

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de son ex-époux serait retenue, une créance de 58 852, 94 euro au titre des pensions alimentaires qu'elle a versées pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110319

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... devrait régler à son épouse une somme mensuelle de 100 € par mois et par enfant, soit 300 € au total, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100192

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 24 juin 2004 a fixé à 150 euros par mois la contribution de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101070

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X...au titre des pensions alimentaires impayées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400304

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

impayées; Attendu, selon les troisième et quatrième de ces textes, que l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance alimentaire pour enfants, au paiement de laquelle

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CC

civ1

613723decd5801467740f406

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... a été condamné à payer à Mme Y... une contribution mensuelle à l'éducation de leur fille de 800 francs ; que cette contribution, dont le montant a été ultérieurement fixé à 600 francs le 6 octobre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

A... au titre des pensions alimentaires fondées sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... alors « qu'il incombe au débiteur d'une somme, telle qu'une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100641

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

remboursement de la somme de 18.474,50 € au titre des pensions alimentaires versées par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d86b

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

1990 par le juge du tribunal d'instance de Lyon, X... s'était engagé à payer à sa fille Y..., née le 8 avril 1972, une somme mensuelle indexée de 1 600 francs, à titre de contribution à son entretien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201510

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

alimentaire de 600 ¿ par mois pour l'entretien et l'éducation de sa fille ainsi qu'au paiement d'une pension alimentaire de 1.600 ¿ au titre de son devoir de secours bénéficiait de l'exécution provisoire

Source officielle