les limites séparatives, l'emprise du sol par rajout d'une surface au 5ème étage et par rajout d'une hauteur des constructions ; que les arguments opposés par le prévenu sur l'autorisation donnée par

; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de construction sans permis de construire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que c'était l'ancien propriétaire, bénéficiaire du permis, qui

Eddie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface

de 80 mù sans permis de construire ; "aux motifs qu'il est reproché à Y... d'avoir édifié une construction de 120 mù sans permis de construire ; que force est de constater que cette construction a

que le prévenu a réalisé des travaux sur une ruine comme cela résulte du procès-verbal du 26 mai 1994 ; ... ; que le prévenu, qui a réalisé des travaux importants sur la bâtisse au vu du procès-verbal

ne peut être précédé d'aucun contrat d'études préliminaires puisque celles-ci y sont, de droit, incluses, et que la délivrance du permis de construire fait l'objet d'un palier spécial de versement prévu

par la loi ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard Z..., pris de

superficies constructibles ; que, dès lors, le fait de réaliser un aménagement du fort de " La Batterie " comportant une construction nouvelle dans la seule partie enterrée de l'ouvrage ne suffisait pas

. ; que ce bail autorisait la construction d'un bâtiment d'élevage avec silo, la date d'édification devant être telle que l'ensemble soit amorti à l'expiration du bail et que par voie de conséquence, les

Faits et procédure 3.

; qu'en effet, le fait de ne pas réaliser des travaux autorisés par un permis de construire ne constitue pas l'élément matériel d'une infraction, le prévenu pouvant toujours renoncer à l'exercice d'un

en charge la construction du mur coupe-feu, l'arrêt retient que la clause par laquelle elle s'est engagée à faire construire à ses frais ce mur déroge à celle en application de laquelle le preneur doit

n'ait pas été réalisée ; "aux motifs que les investigations effectuées en cours d'information ont révélé que le prévenu dirigeait, outre son entreprise de construction, une agence immobilière à la

des organismes collecteurs de la participation à l'effort de construction, n'exclut nullement de son champ d'application les dirigeants de fait qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que le

000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2022), Mme [M] souhaitant faire construire une maison d'habitation, M.

des travaux ; que, faute de cet élément matériel, les faits ne pouvaient davantage tomber sous le coup des dispositionsde l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme punissant les personnes qui continuaient

ses demandes compte tenu de la relaxe prononcée, alors : « 1°/ qu' en vertu de l'article 173-1 du code de l'environnement, constitue un délit le fait d'entreprendre des travaux sans autorisation prévue