droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : • être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou en commandite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées

l'agglomération rethéloise (EPCI), établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Véolia eau compagnie générale des eaux (SCOA), société en commandite

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Papiers peints X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Suzanne Y..., société en commandite

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fruits légumes fleurs, société en commandite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Economiques Casino, Guichard, Perrachon & Cie, société en commandite par actions, dont le

Wilfried A..., (les consorts Y...), actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants

Pierre X... exerçait les fonctions, d'une part, de gérant des sociétés à responsabilité limitée Berlys investissement et Yves Saint Laurent management, elles-mêmes associées commanditées de la société

[B] [J], 3°/ à la société [V] & associées, société d'exercice libéral en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

.., domiciliée [...], tous trois pris tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de leur père, Michel Z..., 5°/ à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont le siège

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Fournier, société en commandite

société Natixis Securities, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], 22°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 23°/ à la société Oddo BHF, société en commandite

Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-13.384 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Oddo BHF SCA, société en commandite

Philippe X..., faisant commerce sous le nom Transports X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société en commandite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est

Donne acte à la société GE Capital Bank (anciennement dénommée GE Sovac), société en commandite par actions venant aux droits de la société Gefiservices, elle-même venant aux droits de la société Crédit