(Seine-Saint-Denis), CONTRE : 1 ) la société Le Continent, société anonyme, sise ... (2ème), 2 ) la société Somatrim, société à responsabilité limitée, sise ...

conservation des pignons de pierre, mais la reconstruction des murs de façade, la construction d'un mur de refend et la transformation des sols du rez-de-chaussée »; qu'en faisant pourtant application de la clause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de faute lourde exclusive de l'application de la clause de limitation

délictuelle ; que la société WEG s'est opposée à cette demande en invoquant la qualité de sous-acquéreur de la société STX et la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat de vente

d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'encaissement sans réserves par l'expéditeur de sommes versées par le commissionnaire de transport en application d'une clause

limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées

contractuelle ; que la société Verizon, dans ses conclusions du 23 janvier 2017 visées par la cour d'appel, n'invoquait, quant à elle, la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 10.1

réparation d'une fuite ; que la société a assigné cette commune en indemnisation en lui reprochant de ne pas l'avoir avertie de l'interruption de la distribution d'eau ; que la commune lui a opposé une clause

, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société

de PHP, en vertu d'une clause limitative de responsabilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la société Télétota chargée de la réalisation technique des copies du film destinées

serait constitutive d'une clause limitative de responsabilité (stigmatisée par les jurisprudences "Pages Jaunes" et "Faurecia"), contredisant la portée de l'obligation essentielle

désignés dans le contrat d'assurance, contredisait l'obligation essentielle de l'assureur, dans la mesure où cette clause constituait une condition de la garantie et non une clause limitative de responsabilité

cause ses assureurs ; Attendu que la société Malagutti-Vezinhet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la souscription par le débiteur d'une clause

qui encadre la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit anglais, ne prévoient d'hypothèses qui viendraient écarter de telles limitations de responsabilité, sauf déclaration de valeur

légale, d'une part, au regard de l'article 1134 du Code civil en statuant par des motifs ambigus qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu considérer que le contrat ne comportait pas de clause

X... une somme de 12 100,18 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement à son obligation de délivrance, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses exonératoires

A PERSISTER DANS LEUR DECISION D'ACHAT, ET EN ENONCANT CEPENDANT QUE CETTE IMPRUDENCE N'AVAIT AUCUN LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE, ALORS QUE LE FAIT, RETENU PAR LA COUR D'APPEL, QU'UNE CLAUSE EXONERATOIRE

limitative de responsabilité, le partage de responsabilité entre la société Tramar et la société Giraud, aux droits de la société Transports Dubus, ne concernant que l'indemnité due eu égard à la clause