Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 22 mai 2017 ; Attendu

en liberté tenue par la chambre de l'instruction moins de deux jours ouvrables après la notification faite à l'accusé et à son conseil de la date de cette audience, la chambre de l'instruction a violé

Il résulte du second de ces textes que si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance de mise en accusation après l'expiration du délai de dix jours, il

LA SOCIETE PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et

Par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 avril 2023, il a été mis en accusation des chefs susvisés. 4. Le 21 juin 2024, il a formé une demande de mise en liberté.

en accusation : cette durée est justifiée par l'exceptionnelle complexité de la procédure, dont attestent le rappel des faits et les motifs sus énoncés de l'arrêt de mise en accusation, procédure qui

de l'instruction du 4 juillet 2023, ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation, était devenu définitif, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 14.

jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du mis en examen à tous les actes de la procédure, de sauvegarder les intérêts des plaignants ; "alors que le juge d'instruction et la chambre d'accusation sont tenus de motiver leur décision de refus

Zohra, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 3 juin 1997, qui, pour violences volontaires sur mineur de 15 ans commises de manière habituelle, avec

était justifiée par la nécessité de garantir le maintien de l'accusé à disposition de la justice, après avoir constaté que celui-ci présentait des garanties de représentation, la chambre de l'instruction

                       ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation des charges suffisantes à l'encontre de M.

de la procédure à statuer sur les charges relevées à l'encontre du mis en accusation ; qu'en préliminaire la chambre de l'instruction ne trouve pas en la cause d'éléments nouveaux depuis son arrêt de janvier

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels d'abus de biens sociaux

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 18 décembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté après sa condamnation pour vols

attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a statué sur la demande directe de mise en liberté formée par la personne mise en examen, au vu de réquisitions écrites et motivées du

la société ATTINDIS représentée par TOULOTTE Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie