de conformité censé émaner du constructeur, grâce auquel il a sollicité le 5 décembre 2000 la délivrance d'un certificat d'immatriculation de véhicule neuf, document que lui a été établi le 7 décembre

conformes à la commande.

en conformité qui était inutile ; qu'en retenant que la société Francelot ne justifie pas d'une convocation de M.

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d'homologation ou de conformité n'est pas prévue par un règlement, le fournisseur doit alors indiquer "néant" sur l'étiquette ; qu'en l'espèce, Thierry X... n'a pas sollicité de numéro d'homologation,

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de conformité et de la déclaration d'achèvement des travaux entrepris par la SCI [Adresse 10] ; que cette demande était la première étape de la mise en cause de la responsabilité de la SCI, fondée sur

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constatée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code civil et du principe susvisé ; 4°/ que l'ouvrage non conforme à l'autorisation de construire délivrée peut faire

àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que, dès lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue d'un certificat

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Le vendeur peur combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

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de conformité des permis de construire accordés à la SCI Jaurès Poincaré et la délivrance le 20 juin 2005 par cette même autorité du certificat de conformité sollicité, les poursuites engagées à l'encontre