, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail (le crédit-bailleur), a demandé, par lettre du 16 septembre 1988 adressée au liquidateur, à reprendre un matériel objet d'un contrat de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac Equipement "Crédit Bail Renault

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

le 1er octobre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a méconnu les conclusions d'appel de la société Marignan qui, loin de soutenir que l'OPHLM n'aurait que partiellement résilié le bail

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

A..., conseillerréférendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.