Il résulte de ces textes que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci. 10.

contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions que cette demande n'était pas fondée ; et alors, d'autre

X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession

n'était pas établie du seul fait qu'ils avaient introduit une précédente instance aux fins de voir juger que les sommes qu'ils soutenaient aujourd'hui avoir remises pour acquérir ces actions lui avaient

dont il était saisi, l'a déclarée irrecevable; que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a dit que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître d'une action réelle pétitoire et a

X... n'était donc pas prescrit ; qu'en jugeant cependant que la SCP d'avocats n'a pas introduit dans le délai de deux ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret 30 septembre 1953 une action en paiement

avant le 12 septembre 2010 ; Qu'ensuite la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; Que l'engagement

. ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en réparation introduite par la victime et celle de la caisse mutuelle de réassurance agricole en remboursement de ses débours à l'encontre de M.

une instance parallèle à l'encontre de la caution de cette société, ne saurait rendre inopérante son action à l'encontre du signataire du chèque ; " alors, d'une part, que l'action en paiement du montant

introduites avant ledit jugement par l'administrateur ou le représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que ce dernier, dessaisi de l'action, est dépourvu de tout pouvoir d'acquiescement ou de désistement

intenter une action en responsabilité ou en comblement de passif après l'adoption d'un plan de cession ; que le commissaire à l'exécution du plan ne peut pas régulariser l'action après l'expiration du

l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par

paiement des sommes dues outre les intérêts ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1994 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action

[N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association [7] à [Localité 6], l'arrêt retient que M.

s'est produit au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur le compte bancaire de

l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rent a car international (société Rent) a signé avec la société Fiat auto

communaux et intercommunaux d'action sociale et les autres organismes publics qui interviennent en matière d'aide à domicile et emploient des agents titulaires à cet effet, le dernier alinéa de l'article

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Alves Export Agency, société par actions