leurs concours bancaires à hauteur de 5 152 776, 78 euros sur six mois sans qu'il fût justifié d'une progression d'activité en corrélation avec cette augmentation de concours financiers, la cour d'appel

Ils considèrent que le prix de cession, l'évaluation de l'apport, l'évaluation du passif, ont été calculés par les experts entourant l'acquéreur et le vendeur, en tenant compte de la réalité comptable

à augmenter le passif de la personne morale. » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « M.

GEORGES AVAIT AGI ET S'IL AVAIT EN CONSEQUENCE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE N'ETAIT SUBORDONNEE NI A LA FAUTE DE CE DERNIER, NI A FORTIORI A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE SA PART

H... avait augmenté le passif, sans caractériser un accroissement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; 5°

de la résolution emportant réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de capital annulée ; qu'au demeurant l'augmentation de capital qui a été votée au cours de cette assemblée générale,

signature concomitante d'un accord d'investissement prévoyant, notamment, l'acquisition par la société [13], filiale de la société [10], de 17,5 % des titres de la société [6] dans le cadre d'une augmentation

; qu'en retenant au contraire, pour déclarer non prescrite l'action paulienne intentée le 12 décembre 2014 par la banque, que cette dernière n'avait eu connaissance du caractère frauduleux d'un tel acte

économique et personnel concernant les dirigeants cependant qu'il appartenait au liquidateur de faire la preuve de la connaissance par la banque de l'existence d'un gérant de fait et de ses pratiques frauduleuses

des contrats et à encaisser des primes, elle les a toutefois laissé continuer à établir des demandes d'adhésion sans les lui transmettre et à encaisser les primes sans les lui reverser, générant un passif

Y... et aux sociétés qui lui étaient associées de poursuivre leurs activités de manière artificielle, contribuant ainsi à l'augmentation du passif dont les créanciers ont souffert ; que la cour d'appel

au crédit de son compte courant, ce compte n'étant pas un compte bloqué et le prévenu en ayant la disposition " ; " 1°) alors qu'est en cessation des paiements la société qui ne peut faire face au passif

à l'encontre de la Société ATLANTIC CHEMPHARM, en contribution en insuffisance d'actif à l'encontre de Madame T..., et la déclaration de créance effectuée par voie oblique au passif de la Société MIRABEAU

W... ; que le comportement frauduleux de Mme E... est également illustré par sa réticence à fournir les éléments d'information réclamés par M.

PAR LA BANQUE UNE SOMME DE 1 347 714 FRANCS ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A VU DANS CETTE MACHINATION UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT

licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse

social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit

moyen du pourvoi principal du mandataire liquidateur : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif